Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Gîte de l’Espinasse
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute réservation effectuée sur la plateforme de réservation en ligne du Gîte de l’Espinasse, situé à Bourbon-l'Archambault.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance des prestations proposées par le Gîte de l’Espinasse.
Elles régissent toutes les étapes de la réservation et du séjour entre le client et l’établissement.
2 – Réservation
Le client sélectionne les prestations proposées sur la plateforme de réservation et reconnaît avoir pris connaissance :
- de la nature des prestations proposées
- des modalités de réservation
- des présentes conditions générales de vente
Le client est seul responsable de son choix et de l’adéquation des prestations à ses besoins.
La réservation devient définitive après validation du processus de réservation et paiement de l’acompte.
3 – Processus de réservation
Les réservations sont effectuées via la plateforme de réservation en ligne.
La procédure comprend :
- la sélection des dates de séjour
- la saisie des informations personnelles
- la saisie des coordonnées bancaires
- l’acceptation des conditions générales de vente
- la validation de la réservation
Le client atteste de l’exactitude des informations transmises.
4 – Confirmation de la réservation
Une confirmation de réservation est envoyée automatiquement par courrier électronique.
Elle comprend notamment :
- les dates du séjour
- les prestations réservées
- le prix total
- les conditions tarifaires
- les coordonnées de l’établissement
5 – Paiement
Les paiements en ligne sont sécurisés via le prestataire de paiement Stripe utilisé par la plateforme de réservation Elloha.
Acompte à la réservation
Un acompte de 25 % du montant total du séjour est prélevé automatiquement par carte bancaire au moment de la réservation.
Cet acompte confirme la réservation.
Solde du séjour
Le solde du séjour doit être réglé avant ou au plus tard à l’arrivée au gîte.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- carte bancaire
- virement bancaire
- chèque
- espèces (dans la limite légale)
6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Ils comprennent :
- la location du logement
- le linge de maison (lits faits à l’arrivée, draps, serviettes et torchons)
- le ménage de fin de séjour
Ne sont pas inclus :
- la taxe de séjour
- les prestations optionnelles
Taxe de séjour
La taxe de séjour est fixée à 0,83 € par nuit et par personne assujettie et est collectée pour le compte de la collectivité territoriale.
7 – Arrivée et départ
Les horaires sont les suivants :
- arrivée à partir de 16h
- départ avant 11h
Toute arrivée anticipée ou départ tardif doit faire l’objet d’un accord préalable du propriétaire.
8 – Annulation par le client
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement touristique ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Conditions d’annulation :
- plus de 30 jours avant l’arrivée : l’acompte reste acquis
- entre 30 et 7 jours avant l’arrivée : 50 % du séjour est dû
- moins de 7 jours avant l’arrivée : la totalité du séjour est due
En cas de non-présentation, la totalité du séjour pourra être facturée.
9 – Dépôt de garantie et assurance villégiature
Un dépôt de garantie de 500 € est demandé à l’arrivée.
Il peut être versé sous forme de :
- chèque
- espèces
- empreinte de carte bancaire
Il sera restitué dans un délai maximal de 7 jours après le départ, après vérification de l’état du logement.
Toute dégradation ou frais supplémentaire pourra être déduit du dépôt de garantie.
Le client à l'origine de la réservation en ligne atteste sur l'honneur être titulaire d'une assurance responsabilité civile - villégiature valide à la période du séjour. Le propriétaire se réserve le droit de demander une attestation de ladite assurance à l'arrivée dans le logement.
10 – Ménage et état du logement
Le tarif du séjour comprend le ménage de fin de séjour ainsi que la fourniture du linge de maison (lits faits à l’arrivée, draps, serviettes et torchons).
Les locataires s’engagent toutefois à :
- laisser le logement dans un état correct de propreté
- laver et ranger la vaisselle
- vider les poubelles
- ranger les équipements utilisés
Si le logement nécessite un nettoyage exceptionnel, un forfait de remise en état pourra être retenu sur la caution.
11 – Animaux
Les animaux de compagnie sont acceptés sous la responsabilité de leurs propriétaires.
Les propriétaires doivent veiller au bon comportement de leur animal et au respect de la propreté des lieux.
Chiens
Les chiens sont acceptés sous réserve de ne provoquer ni nuisance ni dégradation.
Les chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent respecter la réglementation française en vigueur.
Le gîte se situe à proximité d’animaux d’élevage (moutons et chèvres). Les chiens doivent être tenus sous contrôle à proximité des pâtures.
Chats
Les chats sont également acceptés sous la responsabilité de leurs propriétaires. Les litières doivent être gérées de manière hygiénique.
Les propriétaires restent responsables de tout dommage causé par leurs animaux.
12 – Capacité du logement
Le logement est loué pour le nombre maximum de personnes indiqué lors de la réservation.
Toute personne supplémentaire non déclarée pourra entraîner une facturation complémentaire ou l’annulation du séjour.
13 – Fêtes, événements et nuisances
Afin de préserver la tranquillité des lieux et du voisinage :
- les fêtes, soirées et événements non autorisés sont interdits
- le calme doit être respecté entre 22h et 8h
Tout rassemblement non autorisé pourra entraîner :
- l’interruption immédiate du séjour
- la conservation du dépôt de garantie
- la facturation des éventuels dommages
14 – Recharge de véhicule électrique
Pour des raisons de sécurité et d’assurance, la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur les prises domestiques du gîte est interdite, sauf autorisation préalable du propriétaire.
Toute recharge non autorisée pourra entraîner une facturation supplémentaire.
15 – Enfants et équipements extérieurs
Les enfants restent sous la responsabilité exclusive de leurs parents ou accompagnateurs pendant toute la durée du séjour.
Les équipements extérieurs et les espaces naturels environnants doivent être utilisés avec prudence.
Le propriétaire décline toute responsabilité en cas d’accident lié à un défaut de surveillance.
16 – Objets oubliés
Les objets personnels oubliés dans le logement après le départ des locataires sont conservés pendant une durée maximale de 30 jours.
Sur demande du client, ils pourront être renvoyés par voie postale aux frais du destinataire.
Passé ce délai et sans réclamation du client, les objets pourront être considérés comme abandonnés.
L’établissement décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels durant le séjour ou après le départ.
17 – Accueil des personnes en situation de handicap
Le Gîte de l’Espinasse est labellisé Tourisme & Handicap.
Les voyageurs sont invités à informer l’établissement lors de la réservation de leurs besoins spécifiques afin de permettre une préparation optimale de leur accueil.
Ces informations sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour améliorer les conditions d’accueil.
18 – Données personnelles
Les informations collectées lors de la réservation sont nécessaires à la gestion du séjour.
Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques intervenant dans la gestion des paiements ou des réservations.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
19 – Convention de preuve
La validation de la réservation constitue une signature électronique ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Elloha constituent la preuve des communications, réservations et paiements intervenus entre les parties.
20 – Force majeure
La force majeure correspond à tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution du contrat.
Dans ce cas, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat.
21 – Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes.
22 – Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation.